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Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

La lutte contre la corruption est régie en République Démocratique du Congo par la Loi n° 05/006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. Cette loi traite entre autre de la corruption, des rémunérations illicites, du trafic d’influence et des abstentions coupable des fonctionnaires. 

Les actes constitutifs de corruption sont énumérés aux alinéas 1 à 7 de l’article 147 et ceux-ci s’étendent aux infractions similaires.


Article 147 : la corruption

  • Elle est définie comme tout acte ou pratique y compris les infractions assimilées, prohibés visés par la présente loi.
  • Tout fonctionnaire ou tout employé de l’Etat ou de ses institutions y compris ceux qui ont été élus, sélectionnés ou nommés agent public auteur ou co-auteur de corruption sont poursuivis conformément à l’article 148 ;

Article 148 

Tout agent public ou toute autre personne auteur ou co-auteur de corruption sont
poursuivis conformément à l’article 148 du code pénal 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 50.000 à 2.00.000 francs congolais ;

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Cette peine pourra être portée au double du maximum si l’agent public dans l’exercice de ses fonctions accompli un acte injuste ou s’abstient d’accomplir un acte qui rentre dans l’ordre de ses devoirs.


Article 149 : les circonstance aggravantes

15 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs congolais si l’acte de corruption commis par l’agent public ou tout autre personne dans l’exercice de ses fonctions, de sa mission.

Les circonstances aggravantes seront également punies des mêmes peines.

Article 149 bis : les peines accessoires 

La juridiction saisie de l’affaire pourra également prononcée au profit de l’Etat la confiscation des produits ou moyen de corruption ; le gel, la saisie, le rapatriement des produits de la corruption.

La personne reconnue coupable de corruption sera condamnée cumulativement des peines privatives de liberté à des peines accessoire.Soldes T le Black shirts Femme Top Cupro Escompte Pinko Et Tops Polyester Grand Rose manteau xPdqSq7Y

Article149 quinquies : la protection des victimes

L’article 149 quinquies consacre la protection des dénonciateurs des actes de corruption contres les représailles, les intimidations, les poursuites judiciaires.

Aucune poursuite ne pourra pas être engagée contre un témoin, un expert ou une victime qui de bonne foi a transmis des informations d’actes de corruption ou de trafic d’influence.


Article 150 : le Trafic d’influence

6 mois à 3 ans et/ou 100.000 à 1.000.000 francs congolais quiconque aura commis l’infraction de trafics d’influence tel que prévu à l’article 150.

Article 150f : Les abstentions coupables

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C’est-à-dire tout agent qui retient ou retarde sans motif valable les fonds dont il a la gestion et qui sont destinés au paiement des rémunérations, traitement et salaire du par l’Etat ou par une entreprise publique ;

Ceux-ci sont passibles d’une peine de 2 mois de prison et/ou une amende de 10.000 à 100.000 Francs congolais.

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